Assurance Extension de garantie

Assureur

ERGO Direkt Versicherung AG, Allemagne

Entreprise d'assurance étrangère, Inscrite au tribunal d'instance de Fürth sous le numéro HRB 2934, agréée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (« BaFin ») pour ses opérations en France.

Produit

Assurance collective de dommages à adhésions facultatives « Extension de garantie »

Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d'assurance s'agit-il ?

Il s'agit d'une assurance collective de dommages à adhésion facultative offrant une extension de garantie. La garantie s'applique en cas de dommages dus à des défauts de matériel, de construction ou de production survenant après l'expiration des garanties légales.

Qu'est-ce qui est assuré ? ℹ️

• Est garanti le Bien garanti désigné dans le certificat d'adhésion ainsi que les accessoires d'origine fournis lors de l'achat.
• La garantie s'applique si, après l'expiration des garanties légales, des dommages au Bien garanti ont été causés par :
  • Des défauts de matériaux,
  • Des défauts de conception, ou
  • Des défauts de production,
  et lorsque le fonctionnement du Bien garanti est entravé par ces dommages.
• En cas de réparation, nous prenons en charge les frais de réparation nécessaires.
• En cas de Dommage total, vous recevrez, à notre choix, une indemnité correspondant à la Valeur de marché, ou un bien de remplacement équivalent en termes de qualité et de fonctionnalités.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ❌

• Les téléphones portables.
• Les pertes, abandon, oublis.
• Les biens neufs qui n'ont pas été achetés via Amazon ou les biens qui n'ont pas été achetés via Amazon Warehouse ou Amazon Renewed.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ❗

Principales exclusions :

• Les dommages qui n'affectent pas le fonctionnement du Bien garanti.
• Les dommages ou dysfonctionnements du Bien garanti auxquels il peut être remédié par un nettoyage.
• Les dommages causés par une chute ou un choc.
• Les dommages liés à la sécheresse, à l'humidité, à l'oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, aux effets de la chaleur.
• Les dommages qui ne sont pas directement causés au Bien garanti (dommages consécutifs).
• Les frais de prêt de matériel.
• Les dommages causés par la surchauffe des écrans et des affichages.
• Les dommages causés intentionnellement par vous.
• Les dommages résultant de la responsabilité du fabriquant, distributeur ou vendeur au titre d'une garantie légale, d'une garantie conventionnelle ou de la violation du contrat.
• Les dommages couverts par une garantie légale ou conventionnelle.

Principales restrictions :

• La garantie est limitée à la Valeur de marché du bien. Par Valeur de marché, on entend la valeur à neuf du Bien garanti au jour de la survenance du sinistre. La Valeur de marché est limitée au prix d'achat que vous avez payé pour le Bien garanti.

Où suis-je couvert ? ℹ️

La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

Quelles sont mes obligations ? ?

À la souscription du contrat :

• Vous devez régler la cotisation selon les modalités indiquées convenues.

En cours du contrat :

• Si vous vendez ou donnez le Bien garanti, vous devez nous en informer immédiatement.

En cas de sinistre :

• Vous devez nous déclarer tout évènement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties au contrat immédiatement, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la survenance de ce sinistre. Pour ce faire, vous devez présenter la preuve d'achat du Bien garanti.
• Vous devez, dans la mesure du possible, faire en sorte d'éviter ou de minimiser le dommage et, ce faisant, suivre nos instructions.
• Vous devez nous fournir tout renseignement nécessaire permettant d'établir la réalité et l'importance du sinistre.
• Si le Bien garanti est couvert par un autre contrat, vous devez nous fournir toutes les informations dont vous avez connaissance concernant cet autre contrat.
• Les petits Biens garantis endommagés doivent être envoyés au réparateur que nous avons désigné. Vous devez tenir les gros Biens garantis endommagés à disposition pour réparation ou enlèvement par notre réparateur.
• Si vous demandez la réparation du Bien garanti à vos frais, veuillez respecter les conditions décrites.
• Une fois la réparation effectuée, la facture de réparation doit nous être présentée.
• En cas de Dommage total, après le versement de la garantie (indemnité ou bien de remplacement), Nous devenons propriétaire du Bien garanti endommagé et le cas échéant, des accessoires d'origine défectueux.

Quand et comment effectuer mes paiements ? ?

La cotisation unique convenue est due immédiatement après votre adhésion au contrat, mais pas avant la date de début indiquée dans votre certificat d'adhésion. Le paiement des cotisations se fait via Amazon Payments.

Quand la couverture commence-t-elle et quand prend-elle fin ? ?

Sous réserve du paiement effectif et intégral de la cotisation unique, les garanties de votre contrat prennent effet après l'expiration des garanties légales et, au plus tôt, à la date de début indiquée dans votre certificat d'adhésion.

La durée du contrat d'assurance est précisée dans votre certificat d'assurance.

La couverture d'assurance prend fin à l'expiration de la durée contractuelle convenue.

Comment puis-je résilier le contrat ? ?

Vous pouvez résilier votre contrat chaque mois dans les conditions mentionnées dans les conditions générales de votre contrat. Vous pouvez également résilier votre contrat dans les conditions mentionnées dans le Code des assurances.

En particulier, conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, vous pouvez, après expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités votre contrat. La résiliation prend effet un (1) mois après que nous ayons reçu votre notification. Dans ce cas, vous n'êtes redevable que de la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Nous sommes tenus de vous rembourser le solde dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.

La résiliation peut être effectuée par lettre recommandée, soit par déclaration contre récépissé au siège de l'assureur ou chez l'intermédiaire désigné dans votre certificat d'adhésion, ou par acte extra-judiciaire à l'adresse indiquée au contrat.

Informations sur la protection des données à caractère personnel

Dans cette politique, nous souhaitons vous fournir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par nous et les droits auxquels vous avez droit conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel.

Qui est en charge du traitement des données à caractère personnel (c'est-à-dire le responsable du traitement) ?

ERGO Direkt Versicherung AG
Karl-Martell-Str. 60
90344 Nürnberg
Allemagne

Fax +49 911 148-2046

Adresse e-mail: infobelgie@ergo.de

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse ci-dessus ou à l'adresse suivante: adresse e-mail (datenschutz@ergo.de)

À quelles fins et sur quelle base légale vos données sont-elles traitées ?

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), la Loi Fédérale Allemande sur la Protection des Données (BDSG), les dispositions de la loi allemande sur les contrats d'assurance (VVG) concernés par la protection des données, ainsi que toutes les lois pertinentes supplémentaires. En outre, notre société s'est engagée à respecter le « Code de Conduite pour le Traitement de Données à caractère personnel par l'Industrie de l'Assurance Allemande » qui précise d'avantage les lois mentionnées ci-dessus en ce qui concerne le secteur de l'assurance.

Si vous souhaitez vous assurer à travers nous, nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour conclure le contrat. Nous traitons ces données à caractère personnel afin d'établir votre police d'assurance. Nous avons besoin d'informations en cas de sinistre et d'indemnisation, afin de clarifier les détails de la couverture d'assurance que vous avez choisie pour vous-même, et l'indemnisation que vous recevrez de notre part. La conclusion et la mise en œuvre du contrat d'assurance sont impossibles sans traitement de vos données à caractère personnel.

De plus, nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour générer des statistiques spécifiques à l'assurance, par ex. afin de développer de nouveaux produits d'assurance ou satisfaire aux exigences réglementaires.

La base légale pour ce traitement de données à caractère personnel à des fins précontractuelles et contractuelles est l'article 6 par. 1 b) RGPD. Si nous rassemblons des statistiques avec ces catégories de données, la base légale est fournie par l'article 9 par. 2 j) RGPD.

Nous traitons également vos données afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers (article 6 alinéa 1 f) RGPD). Cela peut être nécessaire par exemple:

• afin d'assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Si nous traitons vos données à caractère personnel afin de sauvegarder des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement si votre situation particulière donne lieu à des circonstances qui empêcheraient le traitement des données.

Nous traitons également vos données à caractère personnel afin de répondre aux exigences légales. Celles-ci incluent par exemple les exigences réglementaires, l'obligation en droit commercial et fiscal de conserver les documents, ou notre obligation de conseil. Dans ce cas, la base légale est prévue par les dispositions pertinentes de la loi en lien avec l'article 6 par. 1 c) RGPD.

À quels destinataires envoyons-nous vos données à caractère personnel ?

Réassureurs :

Nous assurons les risques que nous avons assumés avec des compagnies d'assurance spécialisées, à savoir des réassureurs. Cela peut nécessiter de transmettre des données à caractère personnel sur votre contrat, et éventuellement des sinistres à un réassureur, afin de permettre à ce dernier de se faire une idée du risque ou du sinistre.

Courtiers :

Si vous êtes assisté par un courtier en assurance, votre courtier traite les données à caractère personnel requises pour conclure et mettre en œuvre le contrat. Le courtier nous transmet l'information. Nous transmettons également des données à caractère personnel à votre courtier en retour, à condition que le courtier exige ces informations afin de fournir un soutien et des conseils dans vos dossiers d'assurance et de services financiers.

Traitement de données avec le groupe ERGO :

Au sein du groupe ERGO, certaines fonctions de traitement des données sont centralisées. Si vous êtes assuré par une ou plusieurs sociétés du groupe ERGO, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par une société du groupe ERGO, par exemple pour les raisons suivantes: pour gérer les addresses et pour le service client.

Fournisseurs de services externes :

Nous travaillons avec des prestataires externes sélectionnés afin de remplir nos obligations contractuelles et légales. La liste des fournisseurs de services comprend les sociétés avec lesquelles nous entretenons des relations d'affaires à long terme.

Destinataires supplémentaires :

Nous pourrions également être tenus de transmettre vos données à caractère personnel à d'autres destinataires, tels que par exemple les autorités publiques, afin de remplir les obligations légales de notification (par exemple, les autorités financières).

Des décisions automatisées au cas par cas sont-elles possibles ?

Sur la base des informations que vous fournissez sur les risques, nous décidons par des moyens entièrement automatisés, par exemple, si un contrat doit être conclu ou quel est le montant de la prime que vous êtes tenu de payer en fonction du risque à assurer.

Sur la base des informations que vous fournissez sur un sinistre, nous décidons automatiquement de l'indemnisation que nous sommes tenus de fournir, en utilisant les informations stockées concernant votre contrat. Les décisions entièrement automatisées sont basées sur les conditions de prime applicables et exécutées en fonction des raisons et du montant.

En cas de décision automatisée, vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de notre part, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Combien de temps stockons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous stockons vos données à caractère personnel pendant la durée de votre contrat. Nous stockons également vos données à caractère personnel afin de remplir les obligations légales de fournir des preuves et conserver les dossiers. Ceux-ci sont régis entre autres par le code de commerce allemand, le code fiscal allemand et la loi allemande contre le blanchiment d'argent. Il y a une obligation de conserver les documents pour une période de dix ans.

Si un contrat d'assurance n'est pas conclu, nous supprimons les données à caractère personnel que vous avez fournies dans le cadre de la demande trois ans après cette demande.

Quels droits avez-vous ?

En plus du droit d'opposition, vous avez également le droit à l'information/l'accès à vos données à caractère personnel, de les faire corriger ou supprimer, et de limiter le traitement. À votre demande, nous fournissons les données à caractère personnel que vous avez fournies dans un format structuré, courant et qui peut être lu sur votre ordinateur. Veuillez vous référer à l'adresse ci-dessus du délégué à la protection des données si vous souhaitez exercer vos droits.

Vous souhaitez vous plaindre de la façon dont vos données sont traitées ?

Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données mentionné ci-dessus, ou une autorité de contrôle de la protection des données. L'autorité de contrôle de la protection des données concernée est :

Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA)
(Bavarian State Office for the Supervision of Data Security)
Promenade 18
91522 Ansbach