Conditions Générales d'Achat de Biens et/ou de Services

Applicables au 1er Octobre 2024

Article 1 - Champ d'application

Au cours des négociations de toute commande de produits (les « Bien(s) ») et/ou prestations de service (les « Service(s) ») (ci-après la « Commande ») incluant notamment les conditions particulières et tout document annexé à la Commande, mentionné par celle-ci ou ses annexes) émise par Roche Diagnostics France SAS (la « Société »), les présentes Conditions Générales d'Achat (les « CGA ») ont été communiquées à la société qui fournit les Biens et/ou Services (le "Fournisseur"). Les CGA, parties intégrantes de la Commande, s'appliqueront en lieu et place de tout autre document contractuel, sauf accord contraire des Parties, dès la survenance de l'un de ces évènements : l'acceptation du bon de commande par le Fournisseur et/ou la signature des CGA. Toute fourniture de Biens et/ou de Services à la Société est subordonnée a minima à l'acceptation d'un devis par la Société et à une Commande régulière et préalable de la part de la Société matérialisée par un écrit : courrier, télécopie, e-mail (le « Contrat »). Le devis devra impérativement faire apparaître la nature précise des Biens à fournir et/ou Services à réaliser, les prérequis nécessaires à leur mise en œuvre/réalisation, les livrables attendus, le montant des Biens et/ou Services et leurs modalités de paiement. Sauf accord contraire entre les Parties, le Fournisseur et la Société sont convenus de la hiérarchie des documents suivants par ordre de priorité décroissant : la Commande, les présentes CGA, le devis, les CGV du Fournisseur. Le numéro de Commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d'expédition et de facturation du Fournisseur adressés à la Société dans le cadre de l'exécution du Service ou de la fourniture du Bien. A défaut de bon de Commande émis par la Société, toute fourniture de Biens et/ou de Services à la Société doit être accompagnée du document écrit reçu faisant foi sans contestation possible de la réalité de la Commande.

Article 2 - Devoir de conseil

Le Fournisseur étant un spécialiste des Biens et/ou Services objets de la Commande, il est tenu par un devoir de conseil, d'information et de proposition envers la Société. Il lui appartient de vérifier la cohérence des demandes de la Société et de la conseiller quant à l'adéquation des Biens et/ou Services aux besoins exprimés. Il s'engage à proposer à la Société toute amélioration de la définition technique des Biens et/ou Services objets de la Commande, en raison de l'évolution de l'état de l'art, dans un souci constant d'amélioration de la qualité et de réduction des coûts de la Commande.

Article 3 - Qualité - Garanties – Audit

3.1 Le Fournisseur garantit que les Biens livrés et/ou les Services rendus sont conformes aux Commandes et/ou aux documents s'y référant et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur garantit que les Biens livrés sont neufs, d'excellente qualité, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. Le Fournisseur garantit, sans limite de montant, la Société contre toutes les conséquences dommageables, directes et/ou indirectes, pouvant résulter des Biens livrés ou des Services rendus, y compris les conséquences dommageables fondées sur un défaut de sécurité des Biens et/ou liées à toute avarie et/ou perte survenue lors du transport des Biens et s'engage à cet égard, dans les mêmes conditions, à garantir la Société en cas de demande émanant d'un sous-acquéreur ou d'un tiers découlant d'un vice caché, d'une non-conformité à une norme ou à une réglementation et/ou à un défaut de sécurité des Biens. Le Fournisseur informera sans délai la Société et ses éventuels clients, pour le compte desquels des Commandes auraient été passées, de toute défectuosité qu'il aurait lui-même détectée dans ses Biens pour en limiter les conséquences dommageables. Le Fournisseur s'engage à garantir le bon fonctionnement des Biens livrés ou Services rendus pendant la période de garantie du Bien et/ou du Service, à compter de la date de leur réception. Le Fournisseur s'oblige en conséquence, pendant cette durée, à assurer l'entretien, la réparation ou le remplacement des Biens, pièces ou Services défectueux, à ses frais exclusifs et sur simple demande de la Société.

3.2 Le Fournisseur garantit par ailleurs que les Biens et Services fournis, et par conséquent les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés en vertu des présentes CGA, ne contrefont aucun droit de tiers. A cet effet, le Fournisseur garantit la Société contre toute demande, réclamation ou action par ses salariés (inventeur(s), créateur(s)) ou par tout tiers auquel il aurait recours dans l'exécution de la Commande. A défaut, le Fournisseur s'engage à indemniser, défendre et garantir la Société, à première demande de celle-ci, de tous frais, coûts et demandes de dommages et intérêts qui résulteraient d'une demande, réclamation ou action ayant pour fondement la violation des droits d'un tiers relativement aux Biens et Prestations fournis, ainsi que l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient d'une éventuelle condamnation ou d'une transaction faisant suite ou non à une action judiciaire.

3.3 Le Fournisseur accepte d'être audité à la demande de la Société avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés afin de contrôler la bonne exécution de ses obligations contractuelles ainsi que le respect par le Fournisseur des normes d'intégrité définies à l'article 14 des CGA. Cet audit ne devra pas avoir de répercussions sur le déroulement des activités du Fournisseur. En cas de suspicion de dysfonctionnement grave, la Société pourra diligenter l'audit avec un délai de prévenance de 24 heures ou moins si les circonstances l'imposent.

Article 4 - Livraison/Conformité/Retour

Les livraisons de Biens doivent être effectuées à l'adresse indiquée en tête de la Commande, sauf indication contraire de la Société, ainsi qu'à la date indiquée sur la Commande et à l'heure convenue avec la Société. Le bordereau de livraison devra rappeler les éléments mentionnés à l'article 1 ci-avant pour la Commande. Tout achat de Biens et/ou Services ne sera considéré accepté qu'après vérification de sa conformité aux Commandes et/ou documents s'y référant ainsi qu'aux normes en vigueur. Pour les Biens et/ou les Services, lorsque cela est nécessaire, la recette technique devra être validée par la Société ou par un tiers désigné par la Société sans réserve. Les Biens et/ou Services non conformes devront être refusés dans les 30 jours calendaires suivant la livraison et/ou réalisation des Services (maintenance, installation...) et devront faire l'objet d'une réclamation dans ce délai, et ce, sans préjudice de tous droits, actions et recours de la Société.

La Société pourra alors décider soit :

• De demander à ce que, dans un délai de huit (8) jours calendaires, (i) les Biens non conformes soient remplacés par le Fournisseur et/ou (ii) que les Services non conformes fassent l'objet de corrections/rectificatifs.
• De refuser les Biens et/ou les Services non-conformes, et les faire exécuter, après mise en demeure du Fournisseur demeurée infructueuse, par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnable, aux frais du Fournisseur, en application des dispositions de l'article 1222 du Code Civil. Les Biens refusés devront alors être enlevés par le Fournisseur aux frais et risques de ce dernier. A défaut, la Société se réserve le droit (i) soit de retourner les Biens au Fournisseur aux frais de ce dernier, (ii) soit de les entreposer aux frais et risques de ce dernier.
• D'accepter, les Biens et/ou les Services non-conformes en contrepartie d'une réduction proportionnelle du prix des Biens en question ou de la rémunération des services concernés en application des dispositions de l'article 1223 du Code Civil.

La Société pourra par ailleurs annuler ou suspendre le solde des achats en cours non conformes avec ce Fournisseur, sans préjudice des droits, actions et recours dont la Société dispose par ailleurs.

Article 5 - Respect des délais

Sauf indication contraire de la Société, les délais de fourniture/exécution des Biens/Services indiqués dans chaque poste de la Commande sont impératifs. La Société et le Fournisseur s'engagent à se tenir mutuellement informés de toute circonstance pouvant modifier les dates de livraison. En cas de non-respect des délais, même pour une partie seulement de la Commande, la Société se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 5 jours ouvrés :

• de réclamer au Fournisseur une indemnisation proportionnelle au dommage subi, sans préjudice des droits et recours dont la Société dispose par ailleurs,
• et/ou d'annuler de plein droit la Commande ou le solde des Biens restant à livrer et/ou du Service restant à exécuter,
• et/ou d'exiger la livraison en l'état des Biens et/ou des Services concernés, la Société se réservant la possibilité de les faire compléter par un autre fournisseur.

Ces stipulations ne s'appliquent pas en cas de Force majeure telle que définie à l'article « Force Majeure » ou si le retard est imputable de manière certaine et exclusive à la Société. Un tel retard peut impliquer une renégociation des délais et/ou du prix prévus dans la Commande.

Article 6 – Prix

Les prix indiqués sur la Commande sont fermes, non révisables et réputés comprendre toutes les charges, fiscales ou autres, tous les frais ainsi que toutes les dépenses requises pour la fourniture des Biens et/ou l'exécution des Services. Les prix sont détaillés dans la Commande. La qualité, les coûts, les délais de livraisons/exécution des Biens et/ou des Services doivent rester compétitifs. Pour les Biens, les prix s'entendent rendus au lieu de livraison spécifié, franco de port et d'emballage nets de tous droits et taxes.

Article 7 - Factures

Un exemplaire des factures, incluant le numéro de Commande associé, doit être adressé à la Société sous format dématérialisé par courriel à l'adresse figurant sur le bon de Commande à l'attention du Service Comptabilité Fournisseurs. Lorsque des acomptes sont convenus, chacun d'eux doit faire l'objet d'une facture d'acompte. Sauf conditions préalablement établies en accord avec la Société (par exemple factures récapitulatives), il devra être établi une facture par livraison de Biens ou par Service effectué/e, conformément à la législation en vigueur. Dans le cas où les Biens sont livrés directement par le Fournisseur au client de la Société, la facture devra être accompagnée du procès-verbal de réception des Biens signé par le client. Outre les mentions légales obligatoires, la facture doit mentionner obligatoirement, le numéro de la Commande, la quantité et la dénomination précise des Biens ou Services concernés. Toute facture non conforme ne sera pas prise en compte par la Société et tout retard de règlement en résultant ne pourra pas donner lieu à l'application de pénalités de retard.

Article 8 - Conditions de paiement

Sauf accord contraire ou délais de paiement spécifiques, les conditions de paiement sont fixées à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture conforme. Les paiements sont effectués par virement bancaire, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l'acceptation de la facture par la Société. En cas de défaut de paiement constaté à l'échéance, et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur, celui-ci est en droit d'obtenir, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Aucune autre pénalité ne pourra être appliquée par le Fournisseur au titre des éventuels retards de paiement de la Société.

Article 9 - Transfert de propriété et des risques

9.1 Les risques relatifs aux Biens sont transférés à la Société à la remise des Biens à la Société par le transporteur du Fournisseur. La propriété est transférée à la Société après acceptation de cette dernière, suite à la vérification de la conformité des Biens/Services au regard des Commandes et/ou documents s'y référant. Les Incoterms® DDP ICC 2020, s'appliquent aux achats internationaux de Biens. En conséquence, les Biens voyageront toujours aux risques et périls du Fournisseur.

9.2 Il est entendu que le transfert de la propriété ne fait pas obstacle au droit de refus des Biens et/ou des Services par la Société, notamment pour non-conformité ; en cas de refus des Biens et/ou des Services, la propriété de ceux-ci reviendra au Fournisseur.

9.3 Le Fournisseur garantit que les Biens et les Services fournis dans le cadre de la Commande ne font l'objet d'aucune réserve de propriété ou de droits au bénéfice d'un tiers.

Article 10 - Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité

10.1 La Société est propriétaire de sa dénomination sociale, de ses marques, signes distinctifs, logos, matériels publicitaires et plus généralement de la propriété intellectuelle afférent à ses Biens, créations et signes distinctifs et le Fournisseur ne pourra les utiliser que sur autorisation écrite préalable de la Société.

10.2 Droits Antérieurs Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle préexistants ainsi que des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment de la relation commerciale entre les Parties (les « Droits Antérieurs »). Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser les Droits Antérieurs de la Société sauf autorisation expresse écrite préalable. Rien dans les présentes n'accorde et ne peut être interprété comme accordant au Fournisseur une licence ou tout autre droit de quelque nature que ce soit sur les brevets, inventions, droits d'auteurs, marques, secrets d'affaires ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société.

10.3 La Société deviendra propriétaire, dès leur remise, de tout document, rapport, résultat de toute nature, à savoir tout type de connaissance, données, informations, méthode, invention, savoir-faire, logiciel, code-source, documents techniques, sans que cette liste soit limitative, issu de l'exécution de la Commande et/ou de la relation entre les parties et plus généralement de tout élément réalisé par le Fournisseur pour le compte de la Société (les « Eléments »), autres que des Droits Antérieurs. A ce titre, le Fournisseur cède à la Société l'ensemble des droits d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation de ces Eléments, au fur et à mesure de leur réalisation, à titre exclusif, irrévocable et définitif pour le monde entier. Cette cession s'entend pour tous pays et pour tous supports, toute destination, et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle telle qu'elle ressort de la législation en vigueur. Les Eléments ne peuvent pas, sans autorisation écrite et préalable de la Société, être utilisés par le Fournisseur ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers. La contrepartie financière des droits ainsi cédés à la Société est incluse dans le prix de la Commande ; aucun paiement supplémentaire ne pourra être demandé au Fournisseur à cette fin.

10.4 Pour les Eléments susceptibles d'être protégés par un droit de propriété industrielle (par ex. par un brevet), la Société sera seule décisionnaire de toute demande de titre sur lesdits Eléments, à son seul nom ou au nom d'une société du groupe Roche, pour son compte et à ses frais. Le Fournisseur s'engage en outre à concéder à la Société, dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Eléments par celle-ci, une licence de ses Droits Antérieurs, pour le monde entier, irrévocable, exempte de toute redevance et à titre non exclusif. Cette licence inclura les droits d'usage, de représentation, de reproduction, d'adaptation et de modification des Droits Antérieurs sur tous supports, pour toutes destinations, et pour la durée de protection des Eléments par la législation applicable, ainsi que les droits de sous-licencier et/ou de céder cette licence à des tiers de son choix. Le prix des Biens et des Services fournis par le Fournisseur comprend la contrepartie financière de ce dernier au titre de ces droits de licence.

10.5 En aucun cas et sous aucune forme la relation commerciale entre le Fournisseur et la Société ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte au profit du Fournisseur, sauf accord spécifique écrit de la Société.

Article 11 - Assurance

Le Fournisseur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à la Société, aux clients de la Société ou à des tiers dans le cadre de l'exécution d'une ou des Commande(s). Le Fournisseur s'engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement des primes dès réception de la première Commande. La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

Article 12 - Exécution des Services

Les personnes qui fournissent les Services au sein des locaux de la Société, ou de ceux ses clients dans le cadre d'une Commande de la Société, doivent respecter les dispositions des règlements intérieurs de chaque site (ou document équivalent fixant de telles règles) ainsi que les dispositions légales en vigueur, notamment celles en matière d'hygiène et de sécurité. Les prescriptions existantes pour l'entrée et la sortie des bâtiments ou encore le stockage, chargement / déchargement, stationnement etc., sont à respecter. L'ensemble de ces règles et prescriptions est réputé être pris en compte par le Fournisseur dans la fixation du prix et des délais d'exécution. La responsabilité de la Société pour des accidents survenant à ces personnes au sein des locaux de la Société est exclue, sauf cas de négligence ou de faute intentionnelle de sa part.

Article 13 - Loi sur la sous-traitance - Travail dissimulé – Obligation de vigilance

Lorsque le Fournisseur bénéficie du statut de sous-traitant au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, il s'engage à en respecter les termes et à se soumettre à ses exigences sans réserve. Le Fournisseur déclare respecter les conditions des articles L.8221-1 à L.8222-4, R.8221-2 et D.8222-5 et D.8222-7 du code du Travail relatifs à l'interdiction du travail dissimulé et atteste que ces prestations sont réalisées conformément à la législation en vigueur. Le Fournisseur communiquera à la Société au moment de la première Commande supérieure à 5.000€ HT et tous les six mois pendant l'exécution du Service, les documents requis en vertu des articles L.8222-1 et suivants, D.8222-5 et D.8254-2 du code du Travail, dont l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.

Article 14 – Intégrité et éthique des affaires

14.1 Normes et principes de compliance du groupe Roche

Le Fournisseur, en signant ces CGA, s'engage à respecter les droits de l'Homme qui sont dans sa sphère d'influence et à se soumettre aux normes d'intégrité du Groupe Roche conformément au Code de Conduite Fournisseur de Roche annexé aux présentes. Par ailleurs, le Fournisseur se porte fort du respect de ce Code par son personnel pendant l'exécution des prestations. Dans l'hypothèse où il serait concerné, le Fournisseur s'engage également à respecter les Codes de l'Industrie en vigueur et notamment les dispositions du Code des Pratiques Professionnelles Ethiques du MedTech accessibles via le lien suivant : https://www.medtecheurope.org/wp-content/uploads/2017/06/20221109_code_fr_final.pdf, applicables à la relation. Le Fournisseur s'engage à exécuter le Contrat dans le cadre d'une concurrence loyale et vigoureuse et en conformité avec les lois applicables sur la concurrence. De ce fait, le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre des pratiques commerciales loyales et à se conformer à la législation en vigueur.

14.2 Lutte contre la corruption et le trafic d'influence, et protection des lanceurs d'alerte

Dans le cadre de l'application de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » : toute corruption, qu'elle soit active ou passive, extorsion et détournement de fonds sont interdits en France ou à l'étranger. Le Fournisseur ne doit pas verser ou accepter des dessous de table, qu'ils soient directs ou indirects, ou tout autre avantage en nature, de quel que type que ce soit. Le Fournisseur ne doit pas non plus participer à des incitations illégales, directes ou indirectes, dans le cadre de ses relations d'affaires et de ses relations avec le Gouvernement, ou avec toute personne dotée d'un pouvoir de décision. Le Fournisseur, en signant les CGA, accepte de respecter le Code de Conduite Corruption et Trafic d'influence annexé aux présentes et se porte fort du respect de ce Code par son personnel. Une protection effective des lanceurs d'alerte est garantie. Le Fournisseur ainsi que son personnel peuvent à tout moment procéder au signalement d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de ladite loi, auprès du Compliance Officer de la Société en écrivant à l'adresse suivante: meylan.compliance@roche.com ou directement via le système d'alerte: la SpeakUp Line.

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Toute personne physique ou morale agissant pour le compte du Fournisseur ou de la Société, dont les données sont traitées à des fins de gestion et de suivi des relations contractuelles, peut exercer les droits qui lui sont conférés par la réglementation auprès de la Société par courrier (Roche Diagnostics France, délégué à la protection des données, 2 Av. du Vercors, 38240 Meylan) ou par courriel (meylan.privacy@roche.com) ou auprès du Fournisseur le cas échéant. L'exécution par le Fournisseur d'activités de traitements de données à caractère personnel, conduites pour le compte de la Société et dans le cadre de la Commande, doit être préalablement encadrée par un accord spécifique.

Article 16 - Confidentialité

Les Parties conviennent de maintenir, pendant toute la durée de négociation et d'exécution du Contrat et 5 ans après son terme, la confidentialité de toute information et/ou document portés à leur connaissance en lien avec les Commandes et ne doivent pas conserver ces informations et/ou documents ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour atteindre les objectifs de la Commande. Le Fournisseur veillera à ce que ses employés ou autres agents (notamment fournisseurs, sous-traitants autorisés) respectent cette obligation de confidentialité.

Article 17 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil ou de la jurisprudence française applicable. Pour se prévaloir de la Force Majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception (« LRAR ») à l'autre l'événement de Force Majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. L'exécution de ses obligations impactées par le cas de Force Majeure sera suspendue pendant la durée de cet événement, à l'exception des articles 14, 15 et 16 des CGA. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre par écrit et devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations. Si la situation de Force Majeure perdure au-delà d'une période d'un (1) mois à compter de la réception de la notification, l'autre Partie pourra choisir de résilier le Contrat en cours par notification écrite, adressée en LRAR. Dans le cas de Services, le Fournisseur percevra la partie du prix correspondant aux Services approuvés par la Société à la date de résiliation. Dans le cas d'une Commande de Bien non encore livré, la Commande deviendra caduque et le Fournisseur remboursera les sommes déjà versées par la Société. Il est convenu qu'aucune des Parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution ou de l'exécution partielle du Contrat, résultant du cas de Force Majeure.

Article 18 - Cession – Transfert – Sous-traitance

18.1 Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers toute ou partie d'une Commande sans l'autorisation préalable écrite de la Société. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de la Société de la bonne exécution de la Commande dans les conditions et délais prévus.

18.2 Il est expressément entendu que la relation commerciale et/ou toute Commande et tout Contrat entre les Parties, pourra être cédé par la Société à toute société faisant partie du Groupe Roche ou à toute société qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'une fusion, scission, acquisition, apport partiel d'actifs et plus généralement d'une opération de restructuration, sans autorisation préalable du Fournisseur.

Article 19 - Résiliation

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations, la Société aura la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours, de résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de l'obtention de dommages-intérêts. En outre, la Société pourra suspendre ou résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat et sans formalité aux torts exclusifs du Fournisseur en cas de non-respect des normes d'intégrité prévues à l'article 14 susvisé, sans préjudice de dommages et intérêts que RDF pourrait lui réclamer.

Article 20 - Contrôle des exportations et des importations

Le Fournisseur reconnaît que certains Biens (et le savoir-faire pouvant être contenu dans ces Biens) peuvent être soumis au contrôle des exportations ou des importations. Chaque Partie est responsable du respect des réglementations en matière de contrôle des exportations et importations qui la concerne. De plus, le Fournisseur reconnaît que la législation américaine en matière de contrôle des exportations s'applique également lorsque les Biens, en tout ou en partie, sont d'origine américaine et ce, même si les Services n'ont pas d'autre lien avec les Etats-Unis.

Article 21 - Litiges et loi applicable

Les relations entre la Société et le Fournisseur sont exclusivement régies par la loi française. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous différends ou litiges nés de l'existence, la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat et/ou de la Commande qui ne pourraient être résolus à l'amiable entre les Parties, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Langues

Les présentes CGA sont rédigées en français. Leur version en langue anglaise, disponible sur le site internet de la Société, est prévue à titre de commodité. En cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions linguistiques, seule la version française fera foi.